Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiée modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002439673
L'article 23 du décret du 23 avril 1998 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2 et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et à vendre le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Ces agriculteurs devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006. »
Article 2 JORFARTI000002246777
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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