Article 1 JORFARTI000002249791
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-655 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2006
NatureDécret
Signé le2 juin 2006
Publié le3 juin 2006
PublicationJORF n°128 du 3 juin 2006
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0600431D
IdentifiantJORFTEXT000000241019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001662687
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · modifie
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