Article 1 JORFARTI000001856886
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2006
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2006
Publié le28 décembre 2006
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0620090A
IdentifiantJORFTEXT000000241873
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 213-3,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001483611
L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001086137
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Thierry Breton
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