Article 1 JORFARTI000001857463
L'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2006
NatureDécret
Signé le13 juillet 2006
Publié le16 juillet 2006
PublicationJORF n°163 du 16 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0600212D
IdentifiantJORFTEXT000000242030
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,
Décrète :
Article Annexe JORFARTI000001474478
« A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 1. Premier président ; 2. Procureur général ; 3. Président de chambre à la Cour des comptes ; 4. Président de section à la Cour des comptes ; 5. Rapporteurs généraux adjoints ; 6. Secrétaire général ; 7. Premier avocat général ; 8. Secrétaire général adjoint ; 9. Avocat général ; 10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ; 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. » 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°2003-175 du 3 mars 2003 · modifie
Aller plus loin
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