Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
La sélection professionnelle prévue à l'article 6 du décret du 29 octobre 2004 susvisé permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention d'un diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent consiste en une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
- un état signalétique des services ;
- un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps.
L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé civil du ministère de la défense.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre alphabétique et pour chaque filière professionnelle, la liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation de cadre de santé.
Le jury de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadres de santé est composé comme suit :
- le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;
- un directeur de soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, personnalité extérieure ;
- le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l'INI, ou un représentant de l'ONAC ;
- dans chaque spécialité ouverte au concours, un expert cadre supérieur exerçant dans le domaine d'activité concerné.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil, C. de Nuchèze Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.