Article 1 JORFARTI000001333328
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 9 291 598 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1210 du 3 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 octobre 2006
Publié le4 octobre 2006
PublicationJORF n°230 du 4 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0630058D
IdentifiantJORFTEXT000000242415
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001145382
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 9 291 598 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001857612
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application