Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au conseil central de l'action sociale ;
Vu l'avis du conseil central de l'action sociale du 20 juin 2006,
Arrête :
Il est ajouté après la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur :
- les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
- les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, C. Piotre