Article 1 JORFARTI000001276401
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2003
NatureDécret
Signé le29 août 2003
Publié le30 août 2003
PublicationJORF n°200 du 30 août 2003
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0300198D
IdentifiantJORFTEXT000000243715
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brives-Charensac en date du 25 juin 2003 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Loire en date du 20 novembre 2002, du 23 janvier 2003 et du 16 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001090819
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Article 3 JORFARTI000001861534
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · application
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
Aller plus loin
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