Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports est de 1 800 heures par an.
Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 9 heures. Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leur sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, Jean-François Lamour Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.