Article 1 JORFARTI000002054669
L'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2006
Publié le25 janvier 2007
PublicationJORF n°21 du 25 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVN0700017A
IdentifiantJORFTEXT000000245476
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001667079
Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. Michel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
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Arrêté du 12 mars 2002 · abroge