Article 1 JORFARTI000001666171
Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2007
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2007
Publié le24 février 2007
PublicationJORF n°47 du 24 février 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVG0650618A
IdentifiantJORFTEXT000000246109
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son chapitre IV, article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002449970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, E. Rébeillé-Borgella Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 · application
Arrêté du 12 mars 2002 · modifie
Aller plus loin
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