Article 1 JORFARTI000002050634
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 50,35 EUR ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2003
Publié le26 novembre 2003
PublicationJORF n°273 du 26 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORCPTE0300088A
IdentifiantJORFTEXT000000246910
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001275721
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,51 EUR ».
Article 3 JORFARTI000001472440
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 28 octobre 2002 · modifie
Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 · application
Arrêté du 3 mars 2003 · modifie
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 · application