Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;
Vu la proposition des préfets des régions Centre et Auvergne,
Arrête :
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Centre et Auvergne et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Centre et Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des musées de France :
Le conservateur en chef du patrimoine, E. Starcky