Article 1 JORFARTI000001669968
Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2004 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2004
NatureArrêté
Signé le2 juin 2004
Publié le3 juin 2004
PublicationJORF n°127 du 3 juin 2004
AutoritéPremier ministre
NORPRMG0470229A
IdentifiantJORFTEXT000000247536
Le Premier ministre, Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, et notamment son article 14,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001283798
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 · application
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