Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectués dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 99-730 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,
Arrête :
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
Garde : 113,01 EUR.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
Garde : 123,46 EUR ;
Demi-garde : 61,73 EUR.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
- pour 4 semaines : 1 808,16 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
- pour 5 semaines : 2 260,20 EUR (équivalent à 20 gardes).
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé, perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit 56,51 EUR.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, M. Oberlis