Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 3 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 30 octobre 2003 ;
Vu la convention conclue le 30 octobre 2003 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relative aux modalités de transfert de services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002259739
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, participant aux tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Figari, de Bastia et de Calvi, d'une part, et d'autre part ceux participant aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération, de construction des établissements de l'enseignement supérieur.
Article 2 JORFARTI000002494126
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
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