Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 décembre 2003

Publié le28 décembre 2003

PublicationJORF n°300 du 28 décembre 2003

AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

NOREQUP0301424A

IdentifiantJORFTEXT000000248757

Référence

Arrêté du 23 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO du 28 décembre 2003, NOR EQUP0301424A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001280867

L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :

Article 2 JORFARTI000001280868

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application

Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 · application

Cité par 2 textes

Arrêté · abroge

Arrêté du 20 décembre 2006 - art. 2 (Ab)