Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables notamment aux corps d'agents de service des services extérieurs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979, modifié par le décret n° 94-156 du 22 février 1994, relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
L'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « agent de service » sont supprimés.
II. - Aux articles 1er et 3, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « receveur régional ».
III. - Dans la liste annexée à l'article 2, les mots : « direction nationale de la garantie des services industriels (DNGSI) » sont supprimés.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, Y. Chevalier