Article 1 JORFARTI000002107397
L'arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2004 abrogeant l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 2004
Publié le20 février 2004
PublicationJORF n°43 du 20 février 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0420059A
IdentifiantJORFTEXT000000249005
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Togo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Togo,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002453967
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères principal, A. Leclere
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 janvier 1997 · abroge