Article 1 JORFARTI000001475011
Les articles D. 552-1 à D. 552-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2004
NatureDécret
Signé le23 juin 2004
Publié le26 juin 2004
PublicationJORF n°147 du 26 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
NORFAMS0420770D
IdentifiantJORFTEXT000000250148
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre II du titre V de son livre V, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001093687
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 · application
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