Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1950 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juin 1950
Publié le16 juin 1950
PublicationJORF du 16 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000250239
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