Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1947
Publié le22 novembre 1947
PublicationJORF du 22 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000250646
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Cité par 1 texte
Arrêté du 7 janvier 1950 · modifie