Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1956 COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE PROCEDURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mars 1956
Publié le6 avril 1956
PublicationJORF du 6 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000250737
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