Arrêté du 13 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 2007
Publié le26 août 2007
PublicationJORF n°197 du 26 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORSJSH0763236A
IdentifiantJORFTEXT000000251558
RéférenceArrêté du 13 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, JO du 26 août 2007, NOR SJSH0763236ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001858487
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2007 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008 ».