Article 1 JORFARTI000001093188
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente est fixé à 168 EUR par travailleur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 2004
Publié le18 juin 2004
PublicationJORF n°140 du 18 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
NORSOCN0411130A
IdentifiantJORFTEXT000000252715
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001476499
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 400 EUR par travailleur.
Article 3 JORFARTI000002454801
L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002264050
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Carayon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 mars 1997 · abroge