Article 1 JORFARTI000001093705
Est annulé sur 2004 un crédit de 42 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-932 du 3 septembre 2004 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 septembre 2004
Publié le4 septembre 2004
PublicationJORF n°206 du 4 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0430039D
IdentifiantJORFTEXT000000256434
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002457801
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application