Article 1 JORFARTI000001285732
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 2004
Publié le16 septembre 2004
PublicationJORF n°216 du 16 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMB0400042A
IdentifiantJORFTEXT000000256813
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002458632
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, J.-M. Bedecarrax Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La sous-directrice, M.-A. Barbat-Layani Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, N. Klein
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