Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment ses articles 6 et 9 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002262103
Le recrutement prévu à l'article 6-2 du décret du 16 avril 2002 susvisé s'effectue parmi les titulaires :
- d'un doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- d'un doctorat d'Etat ;
- d'un diplôme de docteur ingénieur ; d'un titre universitaire étranger jugé équivalent aux diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, par la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 2 JORFARTI000002262104
Le nombre et les caractéristiques des emplois mis au concours ainsi que les dates limites de dépôt de la demande d'inscription et de dépôt du dossier de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chaque candidat admis à concourir doit transmettre au jury, en autant d'exemplaires que prévu à l'ouverture du concours, les pièces constitutives du dossier de sélection, à savoir :
- un curriculum vitae ;
- une copie des titres et diplômes ;
- une copie du rapport du jury de soutenance de la thèse ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
- une note présentant des travaux scientifiques de l'intéressé ainsi que la démarche et les résultats obtenus, accompagnée de la liste complète des publications (3 pages maximum dactylographiées) ;
- une lettre de motivation concernant l'emploi ouvert et l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (3 pages maximum dactylographiées).
Article 3 JORFARTI000002458039
Pour chaque emploi ouvert, le concours comporte deux phases :
- une présélection constituée d'un examen par le jury du concours des dossiers visés à l'article ci-dessus ;
- une audition par le jury des candidats présélectionnés au cours de laquelle ceux-ci présentent et défendent leur dossier.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Article 4 JORFARTI000002262105
Le jury du concours visé à l'article 3 ci-dessus est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre :
- le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, ou son représentant ;
- le président du comité d'évaluation des activités de recherche du ministère de l'équipement compétent pour les ingénieurs des ponts et chaussées, ou son représentant ;
- le directeur de la recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, ou son représentant ;
- le (les) directeur(s) du (des) centre(s) de recherche ou laboratoire(s) concerné(s) par le recrutement, ou son (leurs) représentant(s) ;
- et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Article 5 JORFARTI000001285751
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, L. Tapadinhas Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil, P. Coural