Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2005

NatureDécret

Signé le14 mars 2005

Publié le16 mars 2005

PublicationJORF n°63 du 16 mars 2005

AutoritéMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

NORSANH0520809D

IdentifiantJORFTEXT000000257514

Référence

Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, JO du 16 mars 2005, NOR SANH0520809D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6144-1 et R. 714-16-16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001677132

Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.

Article 2 JORFARTI000001292306

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application

Cité par 1 texte

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, v. init. · application

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