Article 1 JORFARTI000002262567
L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2000 susvisé est modifiée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 août 2004
Publié le17 août 2004
PublicationJORF n°190 du 17 août 2004
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSK0440121A
IdentifiantJORFTEXT000000258116
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001094834
Indemnité de responsabilité : 4e catégorie
Ajouter : « centre pénitentiaire de Liancourt » (à compter du 15 mai 2004) ; « centre pénitentiaire de La Farlède » (à compter du 27 juin 2004).
Indemnité de responsabilité : 5e catégorie
Supprimer : « centre de détention de Liancourt » (à compter du 15 mai 2004) ; « maison d'arrêt de Toulon » (à compter du 27 juin 2004).
Article 2 JORFARTI000001335114
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, P. Molle Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général, C. Le Bihan-Graf
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Arrêté du 8 mars 2000 · modifie