Article 1 JORFARTI000001292070
Dans l'intitulé du décret du 16 novembre 1998 susvisé, les mots : « personnels civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-595 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
PublicationJORF n°124 du 29 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0500625D
IdentifiantJORFTEXT000000259139
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées, modifié par le décret n° 99-1077 du 15 décembre 1999,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001101653
Les visas du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
« Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, ».
Article 3 JORFARTI000002271707
Les dispositions de l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires des corps des cadres de santé du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
Article 4 JORFARTI000001672510
Les décrets n° 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides et n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000002460964
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra
Textes cités liens · DILA3
Décret n°93-712 du 27 mars 1993 · abroge
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 · modifie
Aller plus loin
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