Article 1 JORFARTI000001873180
La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-602 du 27 mai 2005 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
PublicationJORF n°124 du 29 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0551031D
IdentifiantJORFTEXT000000259283
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51, ensemble le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001672531
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
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