Article 1 JORFARTI000001098796
A l'article D. 635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l'année 2004 à 3,5 % pour le premier semestre et à 4,5 % pour le second semestre » sont remplacés par les termes : « à 6,5 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-272 du 23 mars 2005 fixant le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2005
NatureDécret
Signé le23 mars 2005
Publié le26 mars 2005
PublicationJORF n°72 du 26 mars 2005
AutoritéMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
NORSANS0520353D
IdentifiantJORFTEXT000000259384
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 9 février 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001098797
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-848 du 23 août 2004 · modifie
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