Article 1 JORFARTI000001529941
Au I de l'article R. 412-2 du code de la route le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2005
NatureDécret
Signé le25 mars 2005
Publié le26 mars 2005
PublicationJORF n°72 du 26 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0500573D
IdentifiantJORFTEXT000000259389
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001872363
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 3 JORFARTI000002270362
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Décret relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-751 du 27 août 2001 · modifie
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