Article (sans numéro) JORFARTI000001521664
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 mai 2005
Publié le20 mai 2005
PublicationJORF n°116 du 20 mai 2005
NORMAEX0400028L
IdentifiantJORFTEXT000000259807
Article unique JORFARTI000001873230
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Cité par 1 texte
Décret2006-588 · application