Article 1 JORFARTI000002061325
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,93 . »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2005 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 août 2005
Publié le10 août 2005
PublicationJORF n°185 du 10 août 2005
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0522749A
IdentifiantJORFTEXT000000261185
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration à compter du 1er juillet 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001488018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2005.
Article 3 JORFARTI000001293407
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administratrice civile, I. Menger
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 décembre 1996 · modifie