Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et ses articles R. 711-20 à R. 711-22 ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001523820
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié en ces termes :
« Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;
- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;
- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;
- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels. »
Article 2 JORFARTI000001102899
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1