Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 11 MARS 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1961
Publié le11 novembre 1961
PublicationJORF du 11 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000262106
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 11 mars 1959 · modifie