Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé