Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2006

NatureDécret

Signé le15 février 2006

Publié le16 février 2006

PublicationJORF n°40 du 16 février 2006

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

NORMENX0600027D

IdentifiantJORFTEXT000000264006

Référence

Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, JO du 16 février 2006, NOR MENX0600027D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 4 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001684750

Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.

Article 2 JORFARTI000001299169

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 · modifie

Cité par 1 texte

Saisine du - art., v. init.

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