Journal officiel · Loi

LOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juillet 2006
Publié le11 juillet 2006
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 2006
NORMAEX0400237L
IdentifiantJORFTEXT000000264178
RéférenceLOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (1), JO du 11 juillet 2006, NOR MAEX0400237LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001301829

Est autorisée l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

Cité par 2 textes
DÉCRET n°2014-1141 du 7 octobre 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1141 du 7 octobre 2014, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000264178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).