Décret n° 2005-1596 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

Article 1 JORFARTI000001876681

Le second alinéa de l'article 38 du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce corps comprend un seul grade. »

Article 2 JORFARTI000002468171

L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 39. - Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés par la voie d'un concours externe sur épreuves.

Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. »

Article 3 JORFARTI000001296646

Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « de ce grade » sont supprimés et les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».

Article 4 JORFARTI000002498264

L'article 41 du même décret est abrogé.

Article 5 JORFARTI000002468172

L'article 42 du même décret, qui devient l'article 41, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers.

Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »

Article 6 JORFARTI000001346900

L'article 43 du même décret est abrogé.

Article 7 JORFARTI000001490249

I. - L'intitulé du titre IV du même décret est abrogé.

II. - Le titre V devient le titre IV.

Article 8 JORFARTI000001681462

L'article 53 du même décret est abrogé.

Article 9 JORFARTI000001876682

Les articles 54, 55 et 56 du même décret deviennent respectivement les articles 42, 43 et 44.

Article 10 JORFARTI000001139080

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.