Article 1 JORFARTI000001718339
A l'article 1er du décret du 13 juin 2001 susvisé, les mots : « ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-38 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2006
NatureDécret
Signé le6 janvier 2006
Publié le13 janvier 2006
PublicationJORF n°11 du 13 janvier 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0500753D
IdentifiantJORFTEXT000000264677
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2002-592 du 24 février 2002 ;
Vu le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002071349
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « 200 % du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « 300 % du nombre des emplois offerts ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours ».
Article 3 JORFARTI000001683309
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 · modifie
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