Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
La deuxième phrase de l'article R. 123-35 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
« Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.