Article 1 JORFARTI000002497833
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Cadets de golf. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2005
Publié le23 décembre 2005
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANS0524620A
IdentifiantJORFTEXT000000265912
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002070823
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie