Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, modifié par le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée. »
2° Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant des associations nationales de la filière bois. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.