Article 1 JORFARTI000001684265
Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pension civile est allouée au président du Muséum national d'histoire naturelle.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au président du Muséum national d'histoire naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2006
NatureDécret
Signé le27 mars 2006
Publié le30 mars 2006
PublicationJORF n°76 du 30 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0600461D
IdentifiantJORFTEXT000000266703
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle, notamment ses articles 4, 5 et 7,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001878621
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000001876527
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Article 4 JORFARTI000002277032
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 · application
Aller plus loin
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