Article 1 JORFARTI000002281260
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2006
Publié le31 août 2006
PublicationJORF n°201 du 31 août 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0622928A
IdentifiantJORFTEXT000000267115
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001494582
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001717704
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002281261
A N N E X E
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, J. Castex Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 juillet 2002 · modifie
Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4 · abroge