Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1968 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DE L'IPACTE ET DE L'IGRANTE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1968
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1968
Publié le10 février 1968
PublicationJORF du 10 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000267465
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