Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1384 C ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002470487
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.
Article 2 JORFARTI000001300697
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V) · modification